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De l’accès essentiel d’une ONG à des informations détenues par des autorités publiques sur le sujet de l’immigration

Jurisprudence

Inédite par les intérêts qu'elle oppose (§ 68), la présente affaire confirme l'ancrage, dans le système conventionnel strasbourgeois, non seulement du principe selon lequel un droit d'accès aux informations détenues par une autorité publique, ou une obligation pour l'État de les communiquer, peut naître lorsque leur divulgation a été imposée par une décision judiciaire (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), ou lorsque l'accès à celles-ci s'avère (ce qui se vérifie en revanche) déterminant pour l'exercice par l'individu demandeur de son droit à la liberté d'expression (§ 38. - CEDH, gde ch., 8 nov. 2016, n° 18030/11, Magyar Helsinki Bizottsàg c/ Hongrie : JurisData n° 2016-025549 ; JCP G 2016, act. 1361, obs. H. Surrel), mais aussi de la «...

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