Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août...

Aucune pénalité ne peut être réclamée par la SCA si l'inexécution de ses obligations conduit à une situation jugée suffisamment grave pour le coopérateur....

Un arrêté du 3 septembre 2025 vient modifier, à compter du 1er octobre 2025, l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le...

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce les règles de transmission d'un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant ayant participé à l'exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé....

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

L'agriculture française fait face à un défi majeur : le renouvellement des générations agricoles, qui devrait se poursuivre jusqu'en 2035. En effet, d'ici cette date, environ 60 % des chefs d'exploitation seront en âge de partir à la retraite. Si les installations de jeunes agriculteurs ne sont pas suffisamment encouragées, deux tendances observées depuis les années 1970 risquent de s'accentuer : un solde négatif...

Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du Code de commerce, en appréciant...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le 21...

Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire...

L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités...

L'article 26 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités...

Le décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite....

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d'une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d'autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) non assurées des seuls exploitants ayant souscrit un contrat pour une partie de leurs...