Publication de la circulaire relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques

L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités de cette expérimentation. L'article 5 de ce même décret porte sur le statut des assesseurs exploitants agricoles et notamment les conditions de leur...