Associé coopérateur : possibilité d'user de l'exception d'inexécution à son obligation d'apport en cas de défaut de paiement de la SCA
[01.10.2025]
Aucune pénalité ne peut être réclamée par la SCA si l'inexécution de ses obligations conduit à une situation jugée suffisamment grave pour le coopérateur....
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