En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à l’heure, la rémunération du congé annuel payé doit tenir compte du travail effectué et des revenus perçus au titre du second contrat. La CJUE s’oppose également à ce que l’indemnité de repas soit calculée sur la seule activité à temps plein et exclue du calcul de la rémunération du congé...

L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans....

Par deux arrêts du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Cette règle vaut même lorsque le droit à congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel a été consacré ou précisé ultérieurement par la loi....

Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. Un tableau indiquant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail satisfait à cette exigence, même s’il inclut des temps de trajet non distingués des autres heures....

Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 modifie plusieurs articles réglementaires du Code du travail pour harmoniser les délais dans lesquels l'Administration doit répondre à certaines demandes de dérogation à la durée du...

Un salarié qui envisage de réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires peut solliciter, avant toute action judiciaire, la communication de documents utiles à la démonstration de ses prétentions, sous réserve de justifier d'un motif légitime et du respect des conditions fixées par l'article 145 du Code de procédure civile, y compris lorsque le Code du travail prévoit un régime spécifique de...

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne vise que les emplois disponibles au sein de l'entreprise ; elle ne saurait être étendue aux postes pourvus par recours à la sous-traitance. Par ailleurs, le non-respect d'un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ouvrant droit à réparation au bénéfice du syndicat....

Face aux conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient et à la hausse des prix du carburant et de certaines matières premières, le Gouvernement annonce un renforcement du soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), particulièrement exposé à ces augmentations. Les artisans, TPE et PME du secteur, fortement dépendants du gazole non routier (GNR) pour les engins de chantier et des véhicules...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

La signature d’une transaction faisant obstacle à une action en justice suspend le délai de prescription dont dispose le salarié pour contester son licenciement et demander des indemnités de rupture....

A nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière....

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de 218 jours compris dans le forfait et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève en réalité d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait-jours mais a limité à 214 le nombre de jours compris dans le...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du travail que si un tel contrôle ne peut être assuré par un autre moyen, même moins efficace, et à condition qu’il ne restreigne pas la liberté d’organisation du salarié....

L'action en requalification du contrat de travail de VRP en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription relatif à l'exécution du contrat de travail....

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la CJUE clarifiant la notion de temps de travail effectif ne sont pas recevables....

La contestation de la désignation des représentants de proximité, des membres de la CSSCT et des membres des autres commissions doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat....

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la Cour de cassation appliquant la jurisprudence de la CJUE concernant les conditions d'acquisition de congés payés en cas de maladie ne sont pas recevables....

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation....

Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du Code du travail. Ce texte impose un décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de tous les salariés qui ne travaillent pas selon le même horaire collectif et non pas seulement de ceux qui sont membres d'une équipe au sens de l'article...

Un pourvoi récent a conduit la Cour de cassation à s'interroger sur le régime de prescription applicable à l'action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et d'un plan d'épargne d'entreprise....

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables comme prescrites les demandes de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions engagées successivement par la victime,...