La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Leur champ ne se limite pas aux adoptions internationales définies à l’article 370-2 du même code, qui supposent le déplacement d’un enfant mineur entre la France et un État...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un examen concret de ses conséquences pour l’enfant et sa famille. Elle considère que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux un accès égal au divorce en raison de leur sexe. Encore faut-il que le divorce ait été demandé par l’époux soumis aux règles les moins favorables, que celui-ci ait pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, ne soit établie....

La mainlevée du placement d'un mineur, ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l'autorité parentale, s'agissant des dommages commis par le mineur après son prononcé. La notification postérieure de cette décision aux parents est sans incidence sur son caractère exécutoire....

Le Conseil national des barreaux soutient l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il estime toutefois que l’efficacité de cette réponse ne dépend pas seulement de la création de nouveaux dispositifs, mais aussi de leur articulation, de leur évaluation et des moyens mobilisés pour les mettre en...

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

La Commission a lancé une consultation sur le premier examen de l'instrument des marchés publics internationaux prévu par le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services de pays tiers aux marchés publics et aux marchés de concessions de l’Union et aux procédures d’appui aux négociations sur l’accès des opérateurs économiques, des biens et des...

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a pris position sur la proposition de loi visant à renforcer la réponse aux violences sexuelles et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Il demande à être associé aux travaux parlementaires et plaide pour une meilleure coordination des dispositifs existants, plutôt que pour la multiplication de textes...

Le Haut Conseil à l’égalité estime que la maternité demeure un facteur majeur d’inégalités professionnelles et patrimoniales. La naissance d’un enfant entraînerait une baisse de 40 % du revenu salarial des mères, tandis que celles-ci restent davantage exposées au temps partiel, aux freins à la promotion et à la formation ainsi qu’à la précarité en cas de séparation. Selon le rapport, ces écarts résultent moins de la...

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible....

La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le maître de l’ouvrage avait manqué à son obligation de mettre en demeure l’entreprise principale de fournir un cautionnement au sous-traitant accepté pour l’exécution du marché principal, rejette la demande du sous-traitant au titre de travaux...

L'attribution du complément de libre choix de mode de garde ne peut être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie....

Un transporteur peut retenir des marchandises régulièrement confiées afin de garantir le paiement de créances exigibles, y compris issues d’opérations antérieures. Dès lors que la créance n’est pas contestée dans son principe, le commettant ne peut invoquer l’absence de livraison des marchandises retenues pour suspendre son propre paiement....