Présenté par le Gouvernement le 1er octobre et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale, le Budget pour 2027 s'inscrit dans un double contexte macroéconomique et politique particulièrement lourd, marqué par une crise de la dette souveraine et la perspective prochaine de l'élection présidentielle de 2027. Qualifié de « réversible » par le Gouvernement avec un recours accru marqué à des renvois règlementaires,...

Le Conseil de l’UE a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des douanes de l'Union et l'autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013. Les nouvelles règlent ont pour objectifs de mieux faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, de percevoir les droits de douane de manière plus efficace et de...

La Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles fiscales de l'UE et à réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Le paquet comprend deux propositions, un règlement omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DCA ou CAD). Ces textes ont pour ambition de moderniser le cadre...

Le Parlement européen a approuvé définitivement deux textes mettant en œuvre les engagements tarifaires pris par l’UE dans le cadre de la déclaration conjointe UE–États-Unis d’août 2025....

À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons ci-après les grands axes de ce texte, étant précisé qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas exclu....

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont convenu de réformer le cadre douanier de l'UE, dotant ainsi l'Union d'outils plus modernes pour faire face à des tendances telles que l'augmentation considérable des volumes d'échanges commerciaux, notamment dans le commerce électronique, le nombre croissant de normes de l'UE qui doivent être contrôlées aux frontières et les réalités géopolitiques complexes....

La Commission européenne a l'intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d'ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et clarifier les directives fiscales sur les sociétés (directive du Conseil 2003/49/CE sur les intérêts et redevances, directive du Conseil 2009/133/CE sur les fusions fiscales, directive du Conseil 2011/96/UE sur les filiales), la directive du Conseil (UE)...

Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...

Cette fois, le pari du Premier ministre de faire adopter un texte budgétaire, en l'occurrence celui de l'Etat, sans recourir à l'article 49.3 a échoué. En effet, aujourd'hui, 19 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs, réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026, n'est pas parvenue à un...

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...

Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....

À l'occasion de la mini-session plénière de la semaine dernière, les députés européens ont approuvé la proposition de la Commission d'augmenter de 50 % les droits de douane sur des produits agricoles originaires de Russie et du Bélarus qui n'étaient pas encore soumis à des droits additionnels. Cette mesure vise à diminuer encore davantage la dépendance de l'UE à l'égard de ces deux pays. Les produits concernés par...

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur la position des États membres (orientation générale) sur la proposition de directive relative aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation. La directive vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les...

Après le Parlement européen, en février dernier, le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à un ensemble d'actes législatifs visant à adapter les règles de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique....

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité....

Le Conseil a adopté formellement un nouveau paquet législatif instaurant un certificat électronique pour les exonérations de TVA, qui marque une étape importante vers la simplification des procédures fiscales et la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises....

À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords....