La Commission européenne lance un appel à contribution pour la préparation d’un nouvel omnibus sur la fiscalité directe

La Commission européenne a l'intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d'ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et clarifier les directives fiscales sur les sociétés (directive du Conseil 2003/49/CE sur les intérêts et redevances, directive du Conseil 2009/133/CE sur les fusions fiscales, directive du Conseil 2011/96/UE sur les filiales), la directive du Conseil (UE) 2016/1164 anti-évasion fiscale (ATAD) et la directive du Conseil 2017/1852 sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux. Dans le cadre de cette initiative, elle a donc lancé un appel à contribution ouvert jusqu'au 16 mars 2026 visant à recueillir des retours sur la nécessité d'agir, sur des questions telles que les coûts...