DAC9 : le Conseil valide le renforcement de la coopération et l'échange d'informations sur l'imposition minimale effective des sociétés
[18.03.2025]
Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité....
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