TVA : le Conseil de l'UE arrête sa position sur la directive simplifiant la perception de la taxe à l'importation

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur la position des États membres (orientation générale) sur la proposition de directive relative aux règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux ventes à distance de biens importés et à la TVA à l'importation. La directive vise à améliorer la perception de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs redevables de la TVA payée sur les importations, ce qui est susceptible de les encourager à utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS...