Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le projet de loi est définitivement adopté
[12.05.2026]
À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons ci-après les grands axes de ce texte, étant précisé qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'est pas exclu....
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