La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

La question posée à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) consiste à déterminer si la seule fourniture de produits à marque de distributeur (MDD) par une entreprise a ou non pour conséquence d'exclure la qualification de « grossiste » la concernant au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de commerce et d'attribuer, au contraire, la qualité de « fournisseur » au sens de l'article L. 441-7 du Code...

La répression des fraudes fait savoir aujourd'hui, 18 décembre, que, en application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du Code de commerce, une amende de 2 M€ a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société Unilever France « pour des retards dans le paiement des factures de ses...

La responsabilité d'une EARL est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que la fromagerie qui fabrique et commercialise des fromages établit que les conditions de la garantie du fait des produits défectueux sont réunies à l'encontre de la...

Dans une décision du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l'encontre de la société Rallye, la holding de contrôle du groupe de distribution Casino, une sanction pécuniaire de 25 M€, et à l'encontre de son directeur général et responsable de la communication financière à l'époque des faits une sanction pécuniaire de 1 M€ pour avoir, explique le gendarme...

Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit en principe être insérée dans les contrats de vente des produits agricoles et alimentaires dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du...

La proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ...

Face aux « nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs », la DGCCRF a mené une enquête relative aux « pénalités logistiques » auprès de 200 fournisseurs. À cette occasion, elle a constaté des pratiques abusives (car expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021) de la part de certains distributeurs...

Contrairement à certaines affirmations lancées dans le débat public ces dernières semaines, il ne semble pas y avoir de phénomène généralisé de hausses injustifiées des tarifs de la part des industriels vis-à-vis des distributeurs, sauf exceptions : telle est la principale conclusion d'un rapport d'information, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, fait au nom de la commission des affaires...

Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la...

Le décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30...

À la suite de la tenue le 24 mars du comité de suivi des relations commerciales qui a permis de réaliser un premier bilan des négociations achevées le 1er mars 2021, Serge Papin a remis le 25 mars son rapport au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et à la ministre chargée de l'Industrie concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole. Ce rapport vient...

L'Autorité de la concurrence a accepté les engagements des enseignes Casino, Auchan, Metro et Schiever relatifs aux accords à l'achat. Ces engagements conduisent à modifier l'accord existant portant sur la fourniture de marques de distributeurs, et à réduire son périmètre en excluant plusieurs familles de produits agricoles (lait, œufs) ou issus de secteurs connaissant des difficultés économiques (charcuterie, cidre...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l'application des mécanismes juridiques...

Une cliente d'un supermarché faisait ses courses lorsqu'elle a fait une chute en glissant sur une feuille de persil restée au sol et s'est fracturée la rotule du genou droit. La responsabilité du magasin est engagée. En effet, la présence d'un élément végétal non sur un étal mais sur le sol est anormal et le sol, chose inerte, rendu glissant, a bien été l'instrument du dommage. En outre, aucune faute de la victime...

L'acquéreur des bouteilles de vins de champagne anciens, dans le cadre d'une vente aux enchères volontaires, est mal fondé en son action sur l'erreur. En l'absence de norme relative à la description du niveau de vin et de la part de subjectivité inhérente à toute description qualitative, le seul fait que l'expert judiciaire conclut que la description du niveau faite dans le catalogue de vente s'avère trop flatteuse,...

Le fabricant de mini-saucisses apéritives engage sa responsabilité du fait d'un produit défectueux, suite au décès d'une enfant, âgée de 2 ans, après ingestion d'une mini-saucisse. Le témoignage des personnes présentes au moment des faits et l'expertise médico-légale constituent autant de présomptions graves précises et concordantes établissant le lien entre le décès de l'enfant et l'ingestion de l'aliment. Le seul...

En application de l'article du Code de commerce (C. com. art. L. 441-8), le décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 fixe la liste de contrats portant sur certains produits agricoles et alimentaires et comportant une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse. Il met en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du Code de commerce...

L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 est relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilitant le Gouvernement à procéder à la modification de l'article L. 442-9 du Code de commerce, par voie d'ordonnance,...