La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le montant indiqué dans sa réclamation, diminué, le cas échéant, du dégrèvement partiel accordé par l'Administration, quels qu'en soient les motifs....

La société qui, au cours de l’un des deux exercices en cause, a modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise, ne peut prétendre imputer le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (CGI, art. 220 quinquies)....

Une procédure de régularisation est ouverte aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP ou ayant reçu une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications ou encore une proposition de rectification. Cette procédure permet aux contribuables de bonne foi de régulariser les erreurs, inexactitudes omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans...

Les tarifs actualisés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) en Île-de-France, ainsi que dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 ter et 231 quater) et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CGI, art. 1599 quater C), sont publiés par...

La livraison à soi-même (LASM) est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis à la TVA ; ainsi, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition d'une LASM les personnes réalisant exclusivement des...

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la régularité d'une visite douanière avant 8 heures du matin dans un entrepôt où étaient stockées diverses marchandises....

Par arrêté de la ministre de la Santé et de la ministre de l'Action et des comptes publics du 5 février 2026, M. Dominique Giorgi est nommé directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), à compter du 1^er mars...