A été déposé au Sénat un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026....

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Le Haut Conseil à l’égalité estime que la maternité demeure un facteur majeur d’inégalités professionnelles et patrimoniales. La naissance d’un enfant entraînerait une baisse de 40 % du revenu salarial des mères, tandis que celles-ci restent davantage exposées au temps partiel, aux freins à la promotion et à la formation ainsi qu’à la précarité en cas de séparation. Selon le rapport, ces écarts résultent moins de la...

Réunie le 4 septembre 2026, la Conférence nationale du handicap (CNH) a fixé les orientations de la politique du handicap pour les trois prochaines années. Elle prévoit 65 mesures, regroupées autour de 16 engagements portant sur l’accessibilité, l’autonomie et l’exercice effectif des droits des personnes...

À compter du 27 août 2026, le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 - pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie,...

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vise à protéger les enfants et les adolescents en ligne. Elle étend aux lycéens l'interdiction d'utiliser les téléphones portables durant les cours....

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en formulant trois réserves d'interprétation, crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui...

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement les acheteurs publics à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur...

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par un Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes...

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 renforce, à compter du 1er octobre 2026, l’information précontractuelle fournie aux familles par les opérateurs funéraires. Ceux-ci devront mettre à leur disposition une notice d’information standardisée, neutre et sans identification du professionnel, présentant notamment leurs droits ainsi que les prestations funéraires obligatoires ou susceptibles de le...

Un arrêté du 24 juillet 2026 a pour objet d'augmenter le niveau de la contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FIVI) assises sur les contrats d'assurance de...

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il vise à mieux sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à privilégier les accueils à dimension familiale, à renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs et à...

Députés et sénateurs sont parvenus, le 20 juillet, à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat....

Par décret du 9 juillet 2026, Mme Andréa Khoshkhou est nommée déléguée interministérielle à...

Le Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs. Le texte prévoit d'accélérer le traitement des enquêtes en imposant une audition rapide des personnes mises en cause dès leur identification et en garantissant une meilleure information des victimes sur l'état d'avancement de la...

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la santé...

Dans un avis adopté le 25 juin 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) plaide pour une évolution profonde de la conception des services numériques afin de mieux protéger les droits fondamentaux. Plutôt que de se concentrer uniquement sur la modération des contenus illicites après leur diffusion, elle préconise d'agir en amont sur l'architecture même des plateformes et des systèmes...

Le 25 juin 2026, Claire Hédon, Défenseure des droits, invitait la presse, avenue de Ségur, à Paris, pour présenter son bilan de fin de mandat, intitulé « Pour que le droit n’oublie personne ». À la tête de l’institution depuis l’été 2020 et en fonction jusqu’au 21 juillet, elle souhaitait rappeler les grandes réalisations engagées, main dans la main avec ses fidèles adjoints, avec une ambition commune : «...

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort », déposée dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Cette proposition, soutenue par plus d’un cinquième des parlementaires, visait à préciser dans le Code de la santé publique que l’euthanasie ou toute autre...

Bien que l'article 14 ne trouve en principe à jouer que pour autant qu'un droit garanti par la convention est en cause, il est néanmoins applicable à la disposition de l'article 4, § 3, b) de la convention, qui exclut du champ d'application de l'interdiction du travail forcé ou obligatoire « tout service de caractère militaire »....

Alors que l’examen de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - rejetée pour la deuxième fois par le Sénat le 12 mai - doit se poursuivre devant le Parlement, une CMP ayant été convoquée par le Gouvernement ce 19 mai, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par le Président du Sénat d’une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort à l’initiative...

Au Journal officiel du 11 mai 2026, est publiée une loi relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés....

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...