RIP fin de vie : la recevabilité d’une proposition de loi devant le Conseil constitutionnel

Alors que l’examen de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - rejetée pour la deuxième fois par le Sénat le 12 mai - doit se poursuivre devant le Parlement, une CMP ayant été convoquée par le Gouvernement ce 19 mai, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par le Président du Sénat d’une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort à l’initiative du sénateur LR Francis Szpiner dans le cadre de la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP)....