Accessibilité numérique : alignement des obligations sur les normes européennes

À compter du 27 août 2026, le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 - pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - aligne les règles d’accessibilité des sites internet, intranets, extranets et applications mobiles des organismes concernés sur les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Le référentiel national devra préciser les services, contenus et...