Nouveau montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[30.07.2026]
Un arrêté du 24 juillet 2026 a pour objet d'augmenter le niveau de la contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FIVI) assises sur les contrats d'assurance de...
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