Obligation de service militaire pour les hommes
[12.06.2026]
Bien que l'article 14 ne trouve en principe à jouer que pour autant qu'un droit garanti par la convention est en cause, il est néanmoins applicable à la disposition de l'article 4, § 3, b) de la convention, qui exclut du champ d'application de l'interdiction du travail forcé ou obligatoire « tout service de caractère militaire »....
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