Violences dans l’espace public : un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des victimes

A été déposé au Sénat un projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026.

Le projet de loi vise à faciliter la réparation des dommages causés lors de violences, de vols ou de dégradations commis dans l’espace public. Il instaurerait une responsabilité civile solidaire des personnes qui participent sciemment à un groupement préparant de tels faits, ou qui se maintiennent volontairement dans un attroupement illégal après sommations alors que des infractions y sont commises. Elles pourraient ainsi être tenues d’indemniser les victimes, même sans être les auteurs directs des dommages, dans la limite de 10 000 euros par personne.

Le texte renforcerait également les possibilités de recours de l’État lorsqu’il a indemnisé des victimes au titre des dommages causés par des attroupements ou rassemblements. L’État pourrait réclamer les sommes versées aux auteurs des faits et aux personnes solidairement responsables, y compris lorsque l’indemnisation repose sur un autre fondement. Des transactions pourraient aussi être conclues, notamment en contrepartie d’obligations de réparation au profit de l’État.

Sur le plan procédural, le projet permettrait aux victimes qui n’ont pas été informées de la date de l’audience pénale initiale de se constituer partie civile lors de l’audience consacrée aux intérêts civils. Cette mesure vise notamment les procédures rapides, dans lesquelles certaines victimes, dont l’État, peuvent ne pas avoir eu le temps de présenter leur demande d’indemnisation.

Enfin, le texte ouvrirait, sous conditions, la possibilité de recouvrer des dommages et intérêts dus après une condamnation définitive par retenue sur certaines prestations familiales ou aides personnelles au logement. Les créances déjà prioritaires, notamment les indus de prestations sociales, conserveraient toutefois leur rang.

Le projet comporte enfin les adaptations nécessaires pour son application outre-mer.