L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, par plus de 120 députés, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui a pour effet de retarder la publication du texte....

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du...

Jusqu'en 2025, les contribuables, domiciliés fiscalement en France, ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des jeunes exploitants agricoles (de moins de 40 ans) qui s'installent ou sont installés depuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une...

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles normalement soumises à un droit d'enregistrement de 2 % sur la fraction de la valeur taxable entre 23 000 € et 107 000 € (CGI, art. 719) voyaient ce taux réduit à 0 % pour celles situées en ZFU-TE et dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +) (CGI, art. 722 bis ; CGI, art. 44 quindecies A, II et III) par la loi...

Un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Plusieurs modifications y sont apportées intégrant les dernières modifications des listes des ETNC de l'UE actualisées en dernier lieu le 17 février...

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....

L'OCDE vient de publier une mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui fournit notamment des orientations nouvelles et détaillées sur le télétravail à l'étranger de courte durée et sur l'imposition des revenus tirés de l'extraction de ressources naturelles. Cette mise à jour, approuvée par le Conseil de l'OCDE le 18 novembre 2025, vise à offrir une plus grande...

Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 est venu encadrer les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d'un défunt. Ces frais, appelés « frais bancaires de succession », concernent les opérations que les établissements doivent réaliser à l'ouverture d'une succession : inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, transfert des fonds aux héritiers, etc. Le site...

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Aucune pénalité ne peut être réclamée par la SCA si l'inexécution de ses obligations conduit à une situation jugée suffisamment grave pour le coopérateur....

Le dispositif de défiscalisation connu sous le nom de « Girardin industriel » permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (CGI, art. 199 undecies B, I, al. 1er ). Les...

Une commune peut exiger le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) même si le propriétaire a déjà payé une taxe d'aménagement (TA) majorée qui a servi, en partie, à financer les réseaux d'assainissement....

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire » n'exige pas d'être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus ce vendredi 27 juin 2025, s'intéresse au préjudice de perte de chance. Elle estime que lorsque le juge constate qu'une faute a privé la victime d'une chance d'empêcher que son dommage se réalise, il doit condamner le responsable à réparer ce préjudice. En outre, il ne peut refuser cette indemnisation au motif que la victime demandait la...

Le Gouvernement relance la publication d'un baromètre annuel sur la transmission-reprise d'entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français....

Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....