Cumul possible de la taxe d'aménagement, y compris majorée, avec la participation pour le financement de l'assainissement collectif

Une commune peut exiger le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) même si le propriétaire a déjà payé une taxe d'aménagement (TA) majorée qui a servi, en partie, à financer les réseaux d'assainissement....