Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le décret corrige les renvois législatifs de certains articles de la partie réglementaire du CIBS relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, ainsi qu'au décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de...

Un arrêté du 8 juin 2026 fixe à 72,71 % le coefficient de proportionnalité servant au calcul de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) applicable aux prestations de transport et de distribution de gaz naturel à compter du 1er juillet 2026. La CTA est une taxe prélevée sur les factures d’énergie afin de financer certains droits spécifiques liés au régime de retraite des personnels des industries électriques...

La forte hausse des prix du pétrole a replacé la fiscalité de l’énergie au cœur des préoccupations des Français. Initialement conçue pour générer des recettes fiscales, cette fiscalité apparaît aujourd’hui insuffisamment adaptée aux enjeux environnementaux et aux variations importantes des prix de l’énergie. Face à ces défis, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose plusieurs orientations visant à...

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

Le décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 prévoit deux mesures de simplification à destination des redevables consommateurs de l'accise sur...

Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe le montant du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionné au b du 2° de l'article L. 322-50 du...

L'objet du présent arrêté, pris en application de l'article 42 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et qui s'adresse aux particuliers et aux professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements, ainsi qu'aux fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques, est de définir les critères qui donnent droit à l'application du taux...

Un arrêté du 8 septembre 2025 complète la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 des taxes sur les installations nucléaires de base, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du...

Un décret du 8 septembre 2025 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 des taxes sur les installations nucléaires de base, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du...

Un décret du 5 septembre 2025 précise les modalités de définition, de comptabilisation et de communication des prévisions des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, en vue d'assurer le partage de ces revenus avec les consommateurs...

Pris pour l'application de l'article 15 de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-561 fixe la liste des congés et des périodes de suspension du contrat de travail qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la...

En vertu d'un arrêté du 26 juin 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024, est fixé pour l'année 2025 à ...

La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'une des propositions du paquet législatif "Omnibus I : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de...

La fin du « bouclier tarifaire » sur l'électricité et l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025 conduisent à une évolution des tarifs normaux d'accise sur l'électricité, les gaz naturels, les charbons et les autres produits énergétiques à usage...

Un arrêté du 23 décembre 2024 précise les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs...