Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre...

L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rémunération du courtier d'assurance est subordonnée au respect des conditions légales d'exercice, notamment son immatriculation au RCS et à l'ORIAS...

Alors que la Commission européenne a envoyé la semaine dernière une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD 6, la France n'a pas tardé à réagir....

L’inopposabilité aux victimes des exceptions de garantie en matière d’assurance automobile s’étend, à la lumière du droit de l’Union européenne, à une clause conditionnant la prise d’effet du contrat au paiement de la prime. Tel est le cas lorsque cette condition fait défaut postérieurement à l’accident....

Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une...

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape importante dans l’application de la loi sur le devoir de vigilance, en reconnaissant la responsabilité d’une société mère française pour des atteintes aux droits syndicaux commises au sein d’une filiale étrangère....

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme...

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Dans la foulée de son adoption définitive par le Conseil de l'UE, la directive visant à simplifier les obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité en vue de stimuler la compétitivité de l'UE est publiée au JOUE de ce jeudi 26 février 2026. Ce texte constitue le train de mesures de simplification Omnibus I. Il réduit la complexité, les obstacles inutiles...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Sans règles encadrant l'usage de l'IA par les étudiants, il ne peut leur être régulièrement reproché d'avoir recours à cette technologie pour leurs travaux académiques....

Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce. Dès lors qu’une même personne physique exerce un contrôle effectif sur deux sociétés au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, celles-ci peuvent être regardées comme appartenant à un groupe, peu important...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

Lorsqu'un employeur, souscripteur d'un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l'assureur au liquidateur....