Les règles relatives au point d'accès unique européen sont transposées en droit français
[29.01.2026]
Prise pour l'application de la loi DDADUE 2025 (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025), l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 fixe les règles relatives au point d'accès unique européen (PAUE - ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Elle transpose le règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023 instaurant ce PAUE....
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