Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Annexé à une circulaire du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation à destination des préfets mise en ligne le 9 mars 2026, un guide précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues...

Un arrêté du 10 mars 2026 prévoit que ...

Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 6 mars 2026 est spécifiquement adressée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Elle a pour objet de leur préciser les mesures qu'ils ont à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars prochain dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux...

Le Conseil d'État confirme la possibilité pour le ministre de l'Intérieur, par voie de circulaire, d'attribuer une nuance politique aux partis politiques afin de présenter les résultats des élections municipales. Il précise, en outre, que le juge de l'excès de pouvoir effectue un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le seuil à partir duquel des nuances politiques sont attribuées ainsi que sur...

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, laquelle s’inscrit dans un contexte marqué par une montée des tensions politiques et des violences, illustrée notamment par les récents événements survenus à Lyon. Elle rappelle que la polarisation des...

Un arrêté du 13 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

À propos d'une autre élection (celle des législatives de juin 2022) et avant que n'arrivent les scrutins municipaux puis leurs inévitables contentieux, c'est sur le recours en cassation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) que le Conseil d'État est venu préciser, par sa décision ici résumée, qu'un candidat aux législatives pouvait – au moyen de vitrophanie...

Un arrêté du 25 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à la suite des tempêtes qui sont successivement abattues sur la France au cours du mois de février...

Un arrêté du 20 février 2026 fixe les plafonds de remboursement par l’État des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux (circulaires, bulletins de vote, affiches) pour les élections municipales et assimilées des 15 et 22 mars 2026, ainsi que pour les élections partielles jusqu’au prochain renouvellement...

Le 19 février 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Déposé le 30 janvier par la présidente de la commission des lois Muriel Jourda et par les présidents des groupes politiques, le texte a pour objet de donner un cadre légal à l'inscription...

Diffusée aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, une nouvelle instruction du ministre de l'Intérieur en date du 12 février 2026 est relative au vote par procuration. Elle intervient à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 qui a généralisé la dématérialisation complète de la procédure d'établissement et de résiliation des...

Par décret du 13 février 2026, M. Claude Lion est nommé médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, pour une durée de six ans. Il succède à Jean-Raphaël...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

En complément de la circulaire relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la présente circulaire précise les mesures spécifiques à prendre pour la préparation et le déroulement des opérations électorales à Paris, Lyon et Marseille ainsi que dans les communes de la métropole Lyon qui connaîtront des scrutins concomitants : doubles scrutins parisiens ...

Un juge consulaire peut-il intégrer une liste de candidats pour les élections municipales dans une commune du ressort du tribunal de commerce dans lequel il exerce ? Dans sa recommandation 1/2026 du 15 janvier 2026, rendue en application de l'article R. 721-20 du Code de commerce, le collège de déontologie estime que, en s'inscrivant sur une liste électorale, même en dernière position, même s'il ne fait pas état de...

Un collaborateur de groupe d'élus locaux recruté par contrat peut être licencié en raison de la perte du lien de confiance avec le groupe....

Il n'est pas interdit à un conseiller municipal d'être candidat sur plus d'une liste pour l'élection des maires et adjoints....

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL met en place un dispositif renforcé destiné à assurer la protection des données personnelles des électeurs dans le cadre des opérations de communication politique. Comme lors des précédents scrutins, elle réactive son Observatoire des élections, organe chargé de suivre les pratiques des candidats, partis politiques et prestataires intervenant...

Par décret du 29 janvier 2026, M. Jean Maïa est nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 31 janvier 2026. Nommé le 1er avril 2025, il reste en poste en attendant qu'un remplaçant lui soit...

Mise en ligne sur le site Legifrance le 27 janvier, la circulaire du ministère de l'Intérieur indique aux maires les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter dans leur commune afin d'assurer, dans le respect des dispositions du Code électoral, l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins pour chaque tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars...

Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...