Statut de l’élu local : un décret précise les règles relatives aux indemnités, à la déontologie et à l’allocation de fin de mandat

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local....