Élections municipales : les frais de transport des bulletins de vote et des circulaires ne sont pas remboursables

Les frais d'impression des documents électoraux incluent les frais de conditionnement, qui constituent une opération inhérente à l'impression ; en revanche, les frais de livraison et de transport des bulletins de vote et des circulaires constituent des prestations distinctes de leur impression et n'entrent pas dans le champ du remboursement prévu par les articles L. 242 et R. 39 du Code électoral, à la différence des frais de transport des affiches, inclus dans les frais d'affichage....