Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de...

En statuant en dehors de la présence de l'une des parties, alors que la fermeture des juridictions, à l'exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée dans un communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs, était de nature à induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée, la cour d'appel...

L'exécutif a réuni le 3 janvier les représentants des organisations professionnelles et les représentants des secteurs d'activité impactés par la situation sanitaire. Dans un contexte où l'activité économique reste « globalement très dynamique », les ministres présents - Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne - ont réaffirmé la « stratégie de soutien au cas par cas des acteurs économiques [touchés]...

Deux décrets publiés le 28 décembre 2021 modifient les modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, d'une part, reportent au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre, d'autre...

La Cour de cassation n'a pas consenti à transmettre au Conseil constitutionnel une QCP qui l'aurait amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14-2 de la loi du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la...

Discothèques, entreprises du secteur de l'événementiel, traiteurs, agences de voyage... Autant de secteurs d'activité qui pâtissent, plus ou moins directement, de l'aggravation de la situation sanitaire enregistrée ces dernières semaines, rencontrant des difficultés, parfois importantes, liées aux nouvelles mesures de restrictions annoncées par l'exécutif pour endiguer la propagation de la Covid-19 (V. De nouvelles...

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser...

L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui...

Urgence. - Face à une reprise forte de l'épidémie de Covid-19 sur tout le territoire avec le variant Delta, le président de la République avait annoncé le 12 juillet une accélération de la vaccination et une extension du passe sanitaire durant l'été (V. Covid-19 : de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta). Mettant en musique ces nouvelles orientations de gestion de la crise sanitaire, un projet de...

La confirmation a été apportée, par deux décrets, de ce que la prise en charge au titre du chômage partiel va progressivement diminuer au cours des prochains...

Le dispositif de l'année blanche en faveur des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel permet depuis le 1er mars 2020 et jusqu'au 31 août 2021 de garantir une indemnisation aux intermittents bénéficiaires de l'assurance chômage. Mais la crise sanitaire perdurant, que se passera-t-il après ? La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Elisabeth Borne et la ministre de la Culture, Roselyne...

Le Conseil d'État considère que le mariage est un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement des personnes en temps de crise...

La possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, est prolongée au plus tard jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 30 juin 2021 au plus...

Le ministère du Travail a actualisé le 30 mars 2021 son « questions-réponses » dédié à l'activité partielle de longue durée, apportant de nouvelles précisions quant à la mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel « Covid-19 ». Le tableau de synthèse des taux d'APLD a été mis à...

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc...

Le dispositif « anti-crise » de l'exécutif visant à amortir les conséquences de la pandémie s'enrichit de deux nouvelles ordonnances. Au menu de ces textes : de nouvelles « mesures d'urgence » ou la reconduction de certaines déjà prises, pour tenir compte de l'évolution de la situation...

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une...

Publié le 23/12/2020 - Mis à jour le 07/01/2021. -Par une ordonnance du 21 décembre 2020, ont été prolongées un certain nombre de dispositions exceptionnelles prises en 2020 en matière d'activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d'activité. Dans le prolongement de ce texte, des précisions ont été apportées par un décret du 24 décembre 2020, entré en...

L'État a décidé de reporter ou prolonger l'application de certaines mesures mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire....

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise le ministère des Solidarités et de la Santé et la CNAM à mettre en œuvre le traitement « SI Vaccin Covid ». Dans sa délibération, la CNIL souligne que faute d'informations suffisantes, elle n'a pas été en mesure de vérifier la conformité du traitement au RGPD avant qu'il soit déployé. Ce fichier compile les données personnelles des personnes vaccinées contre la...