Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA
[05.12.2022]
Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...
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