Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les contours de l’insaisissabilité des biens professionnels. Ils peuvent devenir saisissables notamment s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement et il appartient au juge du fond d’apprécier ce lieu. En l’espèce, les motifs de la cour d'appel ne permettaient pas d’établir où le débiteur travaillait...

Par 229 voix pour et 105 voix contre, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le 28 octobre 2026, le projet de loi - dit « casseurs-payeurs » - relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

Dans cette dépêche datée du 23 octobre 2026, le garde des Sceaux demande aux parquets d’informer le plus tôt possible les parquets spécialisés des faits commis dans le cadre des violences urbaines survenues depuis le 17 octobre 2026 susceptibles de relever de leur compétence. L’objectif est de permettre une analyse d’ensemble et, lorsque cela est justifié, un traitement centralisé des...

Le décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifie le cadre du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), sur quatre points principaux ...

Avant la loi ELAN, l’article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n’imposait l’enregistrement fiscal qu’aux transactions par lesquelles une personne s’engageait, en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, à se désister d’un recours en cours contre un permis. La Cour de cassation confirme donc le rejet de la demande d’annulation pour défaut d’enregistrement d’un accord de 2018 destiné à prévenir de...

La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges oblige le donataire, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse globale des biens partagés. Lorsque des parcelles agricoles comprises dans son lot ont fait l’objet d’un remembrement, cette restitution s’exerce sur les terres qui leur ont été...

Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

Au 23 octobre 2026 la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

Tirant les conséquences de l'arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck de la CJUE, la chambre criminelle estime que l'article 60-3 du Code de procédure pénale doit être laissé inappliqué en ce qu'il ne soumet pas l'accès aux données d'un téléphone portable au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. La nullité n'est toutefois encourue que si le requérant établit une ingérence...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

La responsabilité de l’exploitant d’un parc d’accrobranche est engagée à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une tyrolienne, l’usager se trouvant dans une situation passive au moment de...

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la personne mise en examen dont l’altération des facultés mentales la place dans l’impossibilité de se défendre. Tirant les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, elle met fin à la solution consistant à surseoir à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à...

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...