En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs...

La loi PACTE a créé les fonds de pérennité (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 177). Le ministère de l'Économie a adressé aux préfets de département et à la cheffe du Contrôle général économique et financier (CGEFi) une circulaire qui définit leurs rôles respectifs dans la constitution, le fonctionnement le contrôle des fonds de...

Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite opérée par la loi Pacte, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à la fraction de revenus, acquise ou constatée avant la date du transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier...

La Direction de la sécurité sociale a précisé les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance relatives à la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans...

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du Code général des impôts (L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 32). Par ailleurs, la loi du 30 décembre...

Le décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale lorsque celui-ci n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à...