Réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard : le décret d’application de la loi PACTE est publié #Brève

La loi PACTE a réformé la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 138). L’assiette et les taux de prélèvement ont été modifiés : la taxation se fait non plus sur les mises mais sur le produit brut des jeux (chiffre d’affaires...

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