Réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard : modalités de déclaration des produits bruts de l'activité #Brève

Un arrêté du 30 décembre 2019 porte application des dispositions du décret du 26 décembre 2019 relatif à la réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard (D. n° 2019-1456, 26 déc. 2019), lui même pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 138...