Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

Mme Nicole Da Costa, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 14 septembre 2026, afin d'exercer les fonctions de secrétaire...

Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée ne peut être mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif respectant les formalités légales. Par ailleurs, lorsqu’un licenciement est fondé sur les propos du salarié, le juge doit examiner leur contexte, leur portée et leurs conséquences, puis vérifier que la sanction est...

Réunie le 4 septembre 2026, la Conférence nationale du handicap (CNH) a fixé les orientations de la politique du handicap pour les trois prochaines années. Elle prévoit 65 mesures, regroupées autour de 16 engagements portant sur l’accessibilité, l’autonomie et l’exercice effectif des droits des personnes...

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Saisi en appel après une procédure de référé-liberté engagée par la LDH et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’État a confirmé, par une ordonnance du 4 août 2026, l’existence de plusieurs atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Cette décision fait suite aux recommandations en urgence publiées par le Contrôleur...

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en formulant trois réserves d'interprétation, crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui...

Le Conseil d'État juge que si tout Français a le droit de rejoindre le territoire national, la décision prise sur une demande de rapatriement constitue un acte de gouvernement, insusceptible de recours, lorsqu'elle nécessite, de la part de l'État français, l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 9 juillet 2026, a notamment été présenté un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et...

La reproduction non autorisée de la voix d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Lorsque cette reproduction intervient dans une œuvre artistique, le juge doit mettre en balance ce droit avec la liberté d'expression, en recherchant notamment si l'œuvre contribue à un débat d'intérêt général....

Le 25 juin 2026, Claire Hédon, Défenseure des droits, invitait la presse, avenue de Ségur, à Paris, pour présenter son bilan de fin de mandat, intitulé « Pour que le droit n’oublie personne ». À la tête de l’institution depuis l’été 2020 et en fonction jusqu’au 21 juillet, elle souhaitait rappeler les grandes réalisations engagées, main dans la main avec ses fidèles adjoints, avec une ambition commune : «...

Dans un avis publié le 22 juin 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, exprime de fortes réserves sur le projet de loi visant à apporter des « réponses immédiates » aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique, adopté par le Sénat le 26 mai 2026 et qui sera examiné en séance publique à l’Assemblé le 6...

La divulgation d’une information privilégiée par un responsable politique peut être justifiée lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exercice de ses fonctions et à la participation au débat démocratique. Toutefois, cette divulgation doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas compromettre l’intégrité des marchés financiers ni la confiance des investisseurs....

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort », déposée dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Cette proposition, soutenue par plus d’un cinquième des parlementaires, visait à préciser dans le Code de la santé publique que l’euthanasie ou toute autre...

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir ou de faire courir à nouveau le délai de prescription de l'action en diffamation lorsqu'une décision pénale définitive intervenait sur les faits imputés sans mettre en cause la personne visée. Il juge que ce mécanisme portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et...

Alors que l’examen de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - rejetée pour la deuxième fois par le Sénat le 12 mai - doit se poursuivre devant le Parlement, une CMP ayant été convoquée par le Gouvernement ce 19 mai, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par le Président du Sénat d’une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort à l’initiative...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction...