Diffamation : le Conseil constitutionnel censure la réouverture du délai de prescription liée à une décision pénale

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir ou de faire courir à nouveau le délai de prescription de l'action en diffamation lorsqu'une décision pénale définitive intervenait sur les faits imputés sans mettre en cause la personne visée. Il juge que ce mécanisme portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et reposait sur des règles de prescription insuffisamment encadrées....