Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations....

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

L'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de rendre public la nouvelle version de son guide juridique visant à faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et aux donations internationales, au regard de l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Parmi les nouveautés : l'intégration de...

Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est...

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Le Conseil a retiré ce jour le Panama et le Viêt Nam de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins...

Le Conseil national des barreaux (CNB) ouvrira, le 2 novembre 2026, une nouvelle version d’e-Actes réunissant sur une même plateforme les actes d’avocat, les divorces par consentement mutuel, les conventions d’honoraires et, à terme, les actes sous seing privé. Accessible sur ordinateur, tablette et mobile, le service proposera des parcours de signature simplifiés ainsi qu’une authentification et une sécurisation...

La diffusion d’une vidéo tournée dans des locaux privés sans l’autorisation de leur propriétaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un trouble manifestement illicite justifiant son retrait. Le juge doit mettre en balance le droit de propriété et la liberté d’expression, en examinant notamment les répercussions de la publication. La Cour de cassation censure une décision ayant insuffisamment apprécié ces...

Dans la mesure où le retrait de l'acte favorable était tardif, l'illégalité résultant de l'absence de procédure contradictoire préalable ouvre droit à indemnisation....

Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux conteste plusieurs dispositions du projet de loi destiné à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de dégradations dans l’espace public. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, ce texte prévoit notamment une responsabilité civile solidaire pour des dommages commis dans le cadre de groupements ou d’attroupements,...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions de réforme de la procédure disciplinaire des avocats. Elles visent à améliorer la participation de l’auteur de la réclamation, à rendre les règles plus prévisibles et à résoudre des difficultés de procédure. Ces propositions doivent être portées auprès des pouvoirs publics et ne constituent pas encore...

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le guide « Comment gérer un départ d’associé ? ». Il accompagne les cabinets dans l’organisation des conséquences juridiques, déontologiques, financières et pratiques d’un retrait volontaire, d’une cessation d’exercice ou d’une...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre à consultation une proposition visant à unifier les régimes de suppléance et d’administration provisoire des cabinets d’avocats. Les Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques sont invités à se prononcer sur ce projet, qui n’est pas encore...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques un avant-projet imposant aux avocats de disposer d’une adresse électronique sécurisée pour leur activité professionnelle. L’objectif est de renforcer la protection du secret professionnel, la sécurité des échanges et la maîtrise des données. Cette...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité deux modifications du cadre des stages auprès d’un avocat, destinées à renforcer la protection des élèves et la qualité de leur formation...

Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif impose, depuis le 27 juin 2026, un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière, afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur...