Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

Le 26 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Examiné selon la procédure accélérée, le texte transpartisan doit à présent être débattu en première lecture au Sénat....

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement, dès cet automne, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu'à l'élection présidentielle de 2027. Le lendemain, le chef de l'exécutif a précisé que cette suspension sera présentée sous la forme d'un amendement au budget de la Sécurité...

Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce...

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Au-delà, seule la restitution de l'enfant rend caduc le consentement du parent biologique à l'adoption....

À la suite de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Premier ministre, François Bayrou, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une « mission flash » sur la situation financière et les perspectives du système de retraites, avec un rapport à rendre le 20 février devant servir de base aux partenaires sociaux pour proposer des solutions en vue d'améliorer le...

Définitivement adopté le 6 février par le Parlement, le projet de loi de finances 2025, dont a été saisi le jour même le Conseil constitutionnel, introduit une réforme du régime de franchise de TVA, établissant un plafond unique de 25 000 € de chiffre...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l'âge de départ à la retraite à 64...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois d'avril...

Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d'appel de Paris a rejeté, pour l'essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près...

« Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans [...] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d'un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d'application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d'application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d'une part, à l'augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de...

Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances...

Le débat sur la fin de vie se poursuit avec l'adoption, le 9 mai, d'une nouvelle contribution, un avis d'une soixantaine de pages du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui formule 13 préconisations pour l'accompagnement de la fin de...

Appelé à se prononcer une seconde fois sur la possibilité d'organiser un référendum d'initiative partagée sur les retraites, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 3 mai 2023, juge que ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l'article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans....

Une circulaire du 24 avril 2023 émanant de la Première ministre a pour objet d'instaurer, à compter du 30 juillet 2020, un examen par l'administration de la proportionnalité des dispositions législatives et réglementaires limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice. Ce test de proportionnalité se faisant, est-il précisé, sans préjudice de la réalisation d'un tel examen par les Assemblées...

Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières, l'accessibilité des bâtiments, des installations et des...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, véhicule législatif choisi par l'exécutif pour porter sa réforme des retraites, a été publiée le 15 avril, quelques heures seulement après que le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte qui lui avait été déféré (dont le report de l'âge légal de départ à 64 ans) et rejeté une première demande de référendum d'initiative partagée (RIP)...

Après 9 sessions de travail et 27 jours de débat, la Convention Citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et rassemblant 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, a présenté ses conclusions et adopté son rapport final, le 2 avril. Ses membres ont été reçus aujourd'hui, 3 avril, par le Président de la République (voir encadré). Et, ils seront à nouveau réunis...

Alors que l'article 102 du TFUE est un des rares domaines du droit européen de la concurrence dont l'application n'est précisée par aucune ligne directrice, la Commission européenne a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d'information sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. En parallèle, elle a publié une communication (accompagnée d'une annexe) modifiant ses orientations...

C'était l'une des hypothèses envisagées par l'opposition depuis l'utilisation du « 49.3 » par Élisabeth Borne pour faire adopter la réforme des retraites sans vote. Et, elle a pris de l'épaisseur depuis le rejet hier des deux motions de censure, déposées le 17 mars, visant à « faire tomber » le Gouvernement : une proposition de loi pour l'organisation d'un référendum d'initiative partagée (RIP) a été déposée le 18...

Le 20 mars, le projet de réforme des retraites a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Une adoption sans vote après le rejet des deux motions de censure déposées le 17 mars, à la suite de la décision de l'exécutif de recourir à l'article 49.3 de la Constitution, la veille, pour faire passer le...