Franchise de TVA : le budget pour 2025 crée un seuil unique à 25 000 €
Définitivement adopté le 6 février par le Parlement, le projet de
Dans un communiqué, Bercy explique que cette réforme vise à « réduire les distorsions de concurrence » entre les professionnels bénéficiant de la franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour des prestations similaires, et qu'elle est rendue nécessaire par l'évolution des règles européennes en matière de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Se voulant rassurant, le ministère de l'Economie et des Finances ajoute que la réforme ne remet pas en cause le régime des micro-entrepreneurs ni les avantages fiscaux et sociaux qui y sont associés.
Totalement passée sous les radars, la mesure, présentée le 1er décembre dernier par le précédent Gouvernement, a été adoptée au Sénat puis par la commission mixte paritaire. Bien que discutée lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas fait l'objet d'une concertation formelle avec toutes les parties prenantes, reconnaît Bercy.
Face aux interrogations légitimes qu'elle suscite et alors qu'elle doit être mise en œuvre au 1er mars, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, doit réunir aujourd'hui, 7 février, les parties prenantes. L'objectif est de recueillir leurs préoccupations, attentes et suggestions afin d'assurer une mise en œuvre optimale de la réforme en 2025.
Sur la base de ces consultations, le Gouvernement apportera les réponses appropriées pour soutenir le développement économique et la vie entrepreneuriale.
En attendant les conclusions de cette concertation, les entreprises ne sont pas tenues d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Les résultats de cette concertation seront rendus publics à l'issue des échanges.