Contrats

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

La Direction des affaires judiciaire (DAJ) du Minefi est revenue dans un communiqué sur le rendu par la Cour d'appel de Paris, le 21 octobre 2025, de plusieurs arrêts marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à la gestion des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens....

À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles de procédure s'appliqueront au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Objectif : améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire et désengorger les tribunaux....

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

Le règlement Bruxelles I bis détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l'État membre dans le ressort de laquelle est domicilié le consommateur, lorsqu'une telle juridiction est saisie, par ce consommateur, d'un litige l'opposant à un organisateur de voyages à la suite de la conclusion d'un contrat de voyage à forfait, et que ces deux cocontractants sont l'un et l'autre...

La Cour de cassation considère que lorsqu'aucun élément d'extranéité n'est relevé, la convention de Bruxelles ne s'applique pas et ne peut donc faire échec à l'application des règles de procédures civiles d'exécution...

Le décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété »...

La recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l'action contractuelle peut être ouverte au...

Le 29 mars 2023 le président du tribunal judiciaire de Marseille a validé une CJIP environnementale conclue le 2 février entre la procureure de la République et la société CAMPBELL SHIPPING COMPANY LIMITED immatriculée aux Bahamas et gérante du navire CS CRYSTAL. La société avait été mise en cause pour pollution SOx par utilisation par un navire en mer territoriale de combustible dont la teneur en soufre est...

Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge...

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

C'est le juge judiciaire qui devra se pencher sur la contestation des modalités de répercussion des absences sur l'octroi des temps de repos des salariés du groupe public ferroviaire, fixées par l'instruction RH00677. Ces dispositions complètent l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 signé par la SNCF avec deux organisations syndicales de salariés et qui s'appliquent à tous les...

Un arrêté du 11 janvier 2022 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions, modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce...

Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF - « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait...

Les 915 chauffeurs de taxi parisiens qui avaient agi en indemnisation du préjudice que leur avaient causé les pratiques commerciales trompeuses de la société Uber France, laquelle avait lancé et développé la plateforme Uber Pop en France, ont obtenu réparation de leur dommage moral, mais ont été déboutés de leur demande au titre du dommage économique. Une semi-victoire ou une demi-défaite, donc... Les prémisses de...

En 2015, le commandant de bord d'un vol intérieur suédois sur la compagnie aérienne Braathens Regional Aviation AB (« Braathens ») a décidé de soumettre un passager chilien résidant à Stockholm à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de celui-ci, qui estimait avoir fait l'objet d'une discrimination à raison de son apparence physique et de son appartenance ethnique, le Médiateur suédois a demandé au...

Par arrêté du 16 décembre 2019, il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) rattaché au directeur général de la police nationale. Il exerce ses missions pour le compte des ministres de la Défense, de l'Intérieur et du ministre chargé des Douanes, avec l'appui des services du ministre chargé des...

La Cour de cassation juge que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une action en responsabilité dirigée contre un établissement public en raison d'un dommage subi par l'usager d'un service public industriel et commercial. Peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien et le fonctionnement d'un ouvrage...

La proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et l'article 45-2 de l'ordonnance...

Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce sur la compétence d'une juridiction nationale dans un litige opposant une compagnie aérienne à un passager dont le siège est dans un autre État membre mais qui a une succursale dans le ressort de la juridiction saisie, au regard du règlement Bruxelles I bis....