Nouvelle mention à intégrer dans l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

Un arrêté du 22 avril 2025 modifie l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ( A. n° ECFE1624020A, 15 déc. 2016 ). Désormais, la date d'envoi de l'avertissement doit être mentionnée sur ledit...