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Le besoin majoritaire qualifie le contrat

Jurisprudence

Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait des prestations de portage salarial, était passé par la SNCF pour son propre compte, mais également pour celui de quatre filiales, dont SNCF Réseau. Les éléments déterminants sont la qualité d'entité adjudicatrice de la SNCF, entreprise publique exerçant une activité d'opérateur de réseaux (CCP, art. L. 1212-1 et L. 1212-3). Mais...

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