Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
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Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être publiés au Journal Officiel (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003886A, 28 févr. 2020). Sont ainsi précisés la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er mai...
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, dont le projet avait fuité le mois dernier, est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 3, 5, 26, et 95...
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...