Réforme de la justice : indemnités allouées aux magistrats honoraires et aux magistrats exerçant à titre temporaire #Brève
[03.01.2020]
L'arrêté du 24 décembre 2019 est relatif aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions non juridictionnelles. Il est pris en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. n° 2019-221, 23 mars 2019...
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