Inconstitutionnalité de la procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du Code de justice administrative permettant à l'Administration, sous certaines conditions, de transmettre à la juridiction, sans les verser au débat contradictoire, des informations ou éléments sur lesquels reposent les motifs de sa décision, lorsque des considérations de sûreté de l'État s'y opposent. Dans ce cas, le juge statue sur le litige sans soumettre ces éléments au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décision....