Modifications relatives à la composition et au fonctionnement de la CNCDH

Un décret du 29 juillet 2025 récapitule dans un même texte les différentes missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) par le Premier ministre. Il apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ses missions et prévoit notamment la possibilité pour la Commission de présenter des observations en...