Ajustement des mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre

Pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2025 (CE, 6^e ch., 10 oct. 2025, n° 495104), le présent décret modifie l’article R. 214-18-1 du Code de l'environnement en supprimant la disposition qui permettait au préfet d’abroger un « droit fondé en titre...