Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir....

Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement....

L'obligation de transposer une directive ne dispense pas le pouvoir réglementaire de l'exigence de participation du public préalablement à l'adoption d'une décision autre qu'individuelle ayant une incidence directe et significative sur...

Le 10 février 2020 a été promulguée la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui, entre autres dispositions, interdit à l'État, depuis le 1er janvier dernier, d'acheter du plastique à usage unique sur les lieux de travail et dans les événements qu'il organise (C. envir., art. L. 541-15-10, III). Deux semaines plus tard, soit le 25 février 2020, le Premier ministre...

Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;...

Le Premier ministre a jusqu'au 30 mars 2022 pour prendre toutes mesures permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. Il convient que la courbe soit compatible avec les objectifs de réduction de ces émissions fixés à la fois par le droit interne (C. énergie, art. L. 100-4) et le droit européen (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/842, 30 mai 2018, ann. I)....

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 15 février 2021, annule l'arrêté du 2 avril 2019 relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique en ce qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative un site Nature...

L'intervention d'un décret (D. n° 2020-457, 21 avr. 2020 ; V. Transition énergétique : les objectifs de la PPE et de la stratégie bas carbone adoptés par décrets) fixant un plafond des émissions de gaz à effet de serre pour se conformer à l'objectif national fixé par la loi (C. énergie, art. L. 100-4) et par le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018, tous deux expressément inspirés par la convention-cadre des...

Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l'écologie, du...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 mai 2020, déclare contraire à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité (C. énergie, art. L. 311-5 dans sa version issue de Ord. n° 2011-504, 9 mai 2011) dans leur version applicable du 1er juin 2011 au 31 août 2013. Il estime que la décision autorisant l'exploitation de ce type...

L'association France nature environnement a attaqué un arrêté du préfet de la Charente-Maritime qui, au titre de la police de l'eau (C. envir., art. L. 214-1) a autorisé une association syndicale à créer et remplir deux réserves de substitution d'eau destinées à l'irrigation. L'association requérante a obtenu gain de cause par un jugement du tribunal administratif de Poitiers, confirmé en appel. L'association...

Après avoir été suspendu en juillet 2017 (CE, ord. réf., 11 juill. 2017, n° 411578), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a été annulé par le Conseil d'État. Ce texte organisait la mise en place de l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou destinés à une activité de service public définie à l'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de...

En l'espèce, les communes requérantes demandaient l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du Premier ministre pris en application de l'article R. 331-5 du Code de l'environnement, « sur la proposition du ministre chargé de la protection de la nature et au vu notamment du dossier élaboré par le groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne », décidant « de...

Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions...