L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du Code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement aux règlements (UE) 2024/573 du 7 février 2024 et (UE) 2024/590 du même jour. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures...

L'exécution du refus du préfet de mettre en demeure l'aménageur de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-2) est suspendue en l'absence de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des nuisances auxquelles l'aménageur s'était engagé....

Face à l'aggravation du dérèglement climatique et de la perte de biodiversité, et dans un contexte de finances publiques contraintes, la Cour des comptes publie son premier rapport annuel dédié à la transition écologique. Ce document vise à évaluer la cohérence et l'efficacité des politiques publiques menées, tout en proposant des recommandations pour accélérer leur mise en...

Une circulaire relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres vient d'être adressée aux préfets. Elle abroge et remplace une précédente circulaire de 2018 portant sur le même...

Pris pour l'application de l'article L. 523-6-1 du Code de l'environnement, Le présent décret détermine à l'échelle nationale, une trajectoire globale, sur l'ensemble des sites industriels, de réduction des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dont une grande partie provient des industries encadrées par l'inspection des installations classées civile, et notamment les sites...

Le projet Cigéo mis en œuvre par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) prévoit la création d'un centre industriel de stockage géologique pour 85 000 m3 de déchets nucléaires français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) à 500 mètres de profondeur dans une roche argileuse imperméable et stable. Le présent décret définit la zone de consultation des...

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...