Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Rural +2 Pénal Agent de la fonction publique Commissionnement et armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière Législation D. n° 2025-739, 30 juill. 2025 : JO 1er août 2025 [28.08.2025] Pris en application de l'article L. 161-4 du Code forestier, le décret étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d'armes de... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Agent de la fonction publique Professions H. ABITBOL Les inspecteurs de l'environnement entendus en qualité de témoins doivent prêter serment Jurisprudence Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160, F-B [14.03.2025] Un inspecteur de l'environnement, qui n'est pas considéré comme une partie prenante au procès pénal, ne peut être entendu sans prêter le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu