Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

Dans un rescrit du 19 novembre 2025, l'administration fiscale précise le taux de TVA applicable aux livraisons successives effectuées entre assujettis préalablement à la vente à emporter au consommateur final....

À titre de mesure à long terme, les ministres des Finances de l'UE ont convenu de supprimer la règle qui autorisait l'entrée sur le territoire de l'UE, en franchise de droits de douane, des marchandises d'une valeur inférieure à 150 €. Désormais, les droits de douane applicables s'appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l'UE, harmonisant ainsi le système avec les règles existantes en matière de taxe sur...

« Produits en France », « AOP », « Recette provençale »... Comment sont encadrées les mentions de l'origine géographique des produits alimentaires ? Quelles garanties apportent-elles aux consommateurs ? Sont-elles obligatoires ? Comment s'y retrouver entre allégations, labels, certifications et signes géographiques ? Quels contrôles et sanctions permettent de lutter contre les pratiques trompeuses ? Pour faire le...

La preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage implique que soit caractérisée une anormalité de cette chose à l'origine du dommage. Cette anormalité de la chose peut notamment résulter de son état ou de sa position. L'existence d'une dangerosité ou anormalité de la chose doit s'apprécier au jour où le dommage s'est réalisé. Pour engager la responsabilité civile du gardien, il incombe par...

Chaque année, près de 1,5 milliard de colis sont livrés en France, illustrant la croissance constante du e-commerce. Bien que cette dynamique représente une opportunité, elle engendre également des déséquilibres notables, tels que la pression sur les commerces de proximité, des risques accrus pour la sécurité des consommateurs, des atteintes aux normes sociales et environnementales, ainsi que l'impact carbone du...

Certains buralistes utilisent des caméras dotées d'intelligence artificielle (IA) pour estimer l'âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs, comme le tabac et l'alcool. Ces caméras scannent le visage des clients au moment de l'achat pour déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, et informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple, une lumière verte ou rouge...

L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

Un arrêté du 23 janvier 2025 constate pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2024. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs...

Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

La Direction générale des douanes et droits indirects, dans une actualité du 24 septembre, revient sur le dispositif qu'elle propose aux entreprises importatrices ou exportatrices pour fiabiliser l'origine de leurs produits et marchandises : le renseignement contraignant sur l'origine (RCO...

La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence....